Le contrat de vie commune - Nolos

Quand on est en couple, on se planifie inévitablement plusieurs projets communs. Il y a l’achat d’une maison, de meubles, de jouets pour les enfants. On se fait aussi un plan de vie pour la famille afin que tout se déroule pour le mieux et que nos enfants et nous ne manquions de rien. Que se soit au plan économique, familial, social ou affectif, la plupart des couples s’entendent sur les façons de faire pour que peu importe se qui arrivera, il n’y ai pas de chicane. Plus souvent qu’autrement, ces ententes se font “sur le tas”, par habitude, et la plupart du temps, verbalement. Mais qu’arrive-t-il quand la, justement la chicane pogne au point de créer une rupture… Comment toutes ces belles promesses qu’on s’est faites seront respectées ?

Au Québec, c’est plus de 40% des couples qui ne sont pas mariés. Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe depuis combien d’années ils cohabitent. Il y a bien un projet de réforme du droit de la famille pour donner plus de droits et obligations aux conjoints de fait, mais le projet est encore loin d’être réalisé.

Les conjoints de fait qui se séparent sont souvent aux pris avec des problèmes quand vient le temps de se partager les biens. La maison qui appartient seulement à votre conjoint(e) et pour laquelle vous avez payé 50% de l’hypothèque ne vous appartient pas. Les meubles que vous avez achetés, mais dont la facture d’achat est seulement au nom de votre conjoint(e), ne vous appartiennent pas. Et légalement, il n’y a pas grand chose à faire… Sauf peut-être prévoir le coup pendant que tout va bien et mettre par écrit comment vous comptez régler une éventuelle séparation dans un document qui s’appelle : le “contrat de vie commune”.

Mettre par écrit les termes de séparations ou de nos engagements durant notre vie commune, ça n’a rien de romantique, on en convient. Plusieurs veulent éviter le sujet car, de toute façon “nous serons ensemble pour la vie”. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas… Et mieux vaut prévenir que guérir !

Le contrat de vie commune est justement conçu pour les conjoints de fait et non pour les couples mariés ou unis civilement. Il vous permet de mettre ces belles paroles par écrit. Vous pouvez y mettre tous les détails et droits que vous voulez vous donner. Tant que cela ne contrevient pas à la loi.

Vous pourrez vous entendre sur différents points, comme :

Un bilan des biens et dettes que chacun possède au début de la relation et que chacun assumera seul(e) lors d’une séparation;
Les responsabilités de chacun pendant la relation
Le partage des biens en cas de séparation
Le remboursement des dettes en cas de séparation
Une entente monétaire, comme une pension pour l’autre conjoint en cas de séparation
Tout autre clause pertinente entre les deux conjoints

Tenez vous bien, certains experts vont même jusqu’à dire que vous pourriez prévoir le volet “affectif” de votre relation en plus de prévoir le volet économique. Par exemple, indiquez par écrit combien de fois par semaine ou par mois vous vous attendez à avoir des relations sexuelles avec votre partenaire. On vous rassure, il semble que ce genre de clauses ne soient pas pratique courante, et bonne chance pour faire respecter une telle clause au moyen d’une injonction !

Comment le faire ?

Afin de faire un contrat de vie commune, vous devez être majeur. Vous pouvez le faire à tout moment de votre relation de couple et mettre par écrit tous les points importants pour vous. Ces points pourront être modifiés en tout temps avec le consentement mutuel de chacun des conjoints. Comme c’est un document fait sur mesure selon votre situation et vos valeurs, il peut-être fait sous plusieurs formes. Il est suggéré de parler à un avocat ou à un notaire afin qu’ils vous conseillent sur ce document et qu’ils vous apportent leurs expériences professionnelles. Ils pourront même en faire la rédaction pour vous.

Bien que vous puissiez le faire vous même et y mettre presque toute les clauses souhaitées, il y a certaines clauses que les Tribunaux ont déjà refusées. C’est le cas par exemple d’une clause qui prévoit le paiement d’une pension, mais uniquement si l’ex-conjoint ne se remet pas en couple pour une période XYZ. Ce genre de clause est contre l’ordre public et la condition sera refusée.

Avoir une planification conjugale est une excellente façon d’éviter les problèmes et de rendre un fier service à l’être aimé. Afin d’avoir une sécurité maximum, assurez-vous d’avoir un testament, un mandat d’inaptitude ainsi que votre contrat de vie commune.

Un contrat est un contrat !

Si l’un des deux conjoints ne respecte pas le contrat de vie commune, vous pourrez faire une demande aux tribunaux pour régler votre mésentente, car un contrat, c’est un contrat, et vous êtes tenus de le respecter.

Quand on est en relation et qu’on vit sur un nuage, il est difficile de s’imaginer une rupture. Faire un contrat pendant que la relation est bonne est de loin le meilleur moment pour le faire. Les décisions communes que vous allez prendre seront justes et équitables. Elles seront réfléchies pour que l’autre conjoint bénéficie du meilleur pour lui. Prendre des décisions administratives ou financières pendant une rupture amènent souvent des chicanes. Parlez-en entre vous et parlez-en à un professionnel. En cas de besoin, il nous fera plaisir de vous référencer à un avocat ou à un notaire afin qu’il vous conseille.

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