LIMITES DE L’APPLICATION
Notre application en ligne vous donne la possibilité de créer votre testament (devant témoins ou notarié) à votre rythme en remplissant un questionnaire intelligent.
Selon que vous choisissiez de faire un testament devant témoins ou un testament notarié, les particularités suivantes s’appliquent :
Testament devant témoins
Pour générer votre testament devant témoins, notre application tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis.
Notre outil ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre testament de base comprenant uniquement un legs universel, un ou des legs particuliers, la nomination d’un liquidateur et la nomination d’un tuteur aux enfants mineurs, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification successorale.
En conséquence, en concevant votre propre testament devant témoins, vous acceptez et comprenez que :
- Vous vous représentez seul(e).
- Aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révisera vos réponses ou vos renseignements.
- Si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification successorale en utilisant notre application.
Notre application générera le formulaire de votre testament devant témoins automatiquement et instantanément.
Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament.
Les testaments devant témoins doivent faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant le tribunal. Cette procédure implique des frais au décès. En utilisant notre application, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.
Testament notarié
Une fois votre questionnaire complété, vous serez invité.e à choisir une date pour un premier rendez-vous virtuel avec un conseiller juridique de Nolos.
Lors de cette rencontre, d’une durée d’environ 30-45 minutes, notre conseiller révisera votre projet de testament, vous donnera de l’information générale, et vous fera des recommandations au besoin.
Si des modifications aux sections « legs universel », « legs particulier », « liquidateur » ou « tuteur aux enfants mineurs » étaient nécessaires, celles-ci seront faites sans frais.
Cependant, l’ajout d’autres sections, telles que, mais non limitativement, une clause de fiducie ou une clause d’administration prolongée, impliquera des frais additionnels, lesquels feront l’objet d’une évaluation préalable.
Par la suite, vous devrez nous fournir les documents requis afin d’établir votre identité et votre capacité juridique.
Une fois votre dossier complet, vous serez invité à choisir la date de votre deuxième rendez-vous virtuel pour la signature de votre testament notarié.
Lors de cette deuxième rencontre avec un.e notaire de Nolos, votre testament vous sera lu intégralement, après quoi la signature électronique aura lieu.
Votre testament notarié sera par la suite enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, après quoi une copie authentique (copie conforme) vous sera transmise électroniquement par courriel.
Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés au décès.
