Infos légales

INFORMATIONS LÉGALES

Veuillez lire attentivement les sections suivantes

Produits et services

Prix et services

Frais, débours et taxes

Les prix affichés sur le site Internet de Nolos, de même que ceux affichés ailleurs, notamment dans nos publicités, correspondent au prix total.

Ils comprennent l’ensemble des frais d’utilisation de l’application Nolos, ainsi que les frais et débours exigibles, mais ne comprennent pas les taxes applicables.

Services professionnels compris

Les prix affichés incluent uniquement les services professionnels décrits dans chacune des sections ci-dessous.

Tout service professionnel supplémentaire sera facturé conformément à ce qui est prévu dans les sections ci- dessous.

Promotions faites sur Internet

Toute promotion faite via une diffusion ou une publication par Internet est en vigueur pour un minimum de 60 jours après la dernière diffusion ou publication autorisée.

Une diffusion ou publication est autorisée si elle est faite :

directement par Nolos.
via les pages de réseaux sociaux officielles de Nolos
via les pages officielles des dirigeants de Nolos.

Le partage d’une diffusion ou d’une publication par toute autre personne n’est pas considérée comme autorisée aux fins du calcul du délai de 60 jours.

Promotions faites ailleurs que sur Internet

Toute promotion faite via une diffusion ou une publication ailleurs que sur Internet est en vigueur pour un minimum de 60 jours après la dernière diffusion ou publication autorisée.

Signature à distance

Depuis 2020, la signature à distance des actes notariés par signature électronique est autorisée.

Avant la modification de la Loi sur le notariat, ch. N-3 le 24 octobre 2023, la signature à distance d’un acte notarié pouvait se faire dans toutes les situations et sans conditions.

Cependant, depuis la modification de la Loi sur le notariat le 24 octobre 2023, la signature à distance d’un acte notarié n’est désormais possible que dans certaines conditions et sur demande.

Cette signature à distance peut être autorisée par le ou la notaire attitré par Nolos si vous en faites la demande et que les autres conditions de la Loi sur le notariat sont respectées.

Ces autres conditions sont les suivantes :

Les circonstances exigent la signature à distance.

Par exemple, il peut s’agir du fait que :

1. Vous êtes situé à une grande distance d’un notaire.
2. Votre état de santé, des restrictions ou limitations fonctionnelles ou encore les conditions climatiques ne permettent pas le déplacement.
3. Des conditions sanitaires ou climatiques ne permettent pas le déplacement.

La signature à distance peut être faite dans le respect des droits et intérêts de toutes les parties.

L’autorisation permet au notaire d’exercer adéquatement les obligations liées à sa mission d’officier public (devoir de conseil, évaluation de de votre compréhension de l’acte et de votre aptitude à le signer)

L’évaluation des critères est faite par le ou la notaire suite à votre demande de signer à distance et la décision d’autoriser la signature à distance est discrétionnaire.

L’autorisation peut être révoquée en tout temps, notamment si les circonstances ayant mené à l’autorisation n’existent plus. Le ou la notaire qui révoque sa décision n’a pas besoin de justifier cette révocation.

Testaments

LIMITES DE L’APPLICATION

Notre application en ligne vous donne la possibilité de créer votre testament (devant témoins ou notarié) à votre rythme en remplissant un questionnaire intelligent.

Selon que vous choisissiez de faire un testament devant témoins ou un testament notarié, les particularités suivantes s’appliquent :

Testament devant témoins

Pour générer votre testament devant témoins, notre application tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis.

Notre outil ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre testament de base comprenant uniquement un legs universel, un ou des legs particuliers, la nomination d’un liquidateur et la nomination d’un tuteur aux enfants mineurs, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification successorale.

En conséquence, en concevant votre propre testament devant témoins, vous acceptez et comprenez que :

Vous vous représentez seul(e).
Aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révisera vos réponses ou vos renseignements.
Si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification successorale en utilisant notre application.

Notre application générera le formulaire de votre testament devant témoins automatiquement et instantanément.

Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament.

Les testaments devant témoins doivent faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant le tribunal. Cette procédure implique des frais au décès. En utilisant notre application, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.

Testament notarié

Une fois votre questionnaire complété, vous serez invité.e à choisir une date pour un premier rendez-vous virtuel avec un conseiller juridique de Nolos.

Lors de cette rencontre, d’une durée d’environ 30-45 minutes, notre conseiller révisera votre projet de testament, vous donnera de l’information générale, et vous fera des recommandations au besoin.

Si des modifications aux sections “legs universel”, “legs particulier”, “liquidateur” ou “tuteur aux enfants mineurs” étaient nécessaires, celles-ci seront faites sans frais.

Cependant, l’ajout d’autres sections, telles que, mais non limitativement, une clause de fiducie ou une clause d’administration prolongée, impliquera des frais additionnels, lesquels feront l’objet d’une évaluation préalable.

Par la suite, vous devrez nous fournir les documents requis afin d’établir votre identité et votre capacité juridique.

Une fois votre dossier complet, vous serez invité à choisir la date de votre deuxième rendez-vous pour la signature de votre testament notarié, en présentiel ou à distance*.

Lors de cette deuxième rencontre avec un.e notaire attitré.e, votre testament vous sera lu intégralement, après quoi la signature électronique aura lieu.

Votre testament notarié sera par la suite enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, après quoi une copie authentique (copie conforme) vous sera transmise électroniquement par courriel.

Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés au décès.

* La signature à distance peut être autorisée par le ou la notaire attitré.e si vous en faites la demande et que toutes les conditions de l’article 46 de la Loi sur le notariat, ch. N-3 sont respectées. Voir la section “Signature à distance” ci-dessus pour les détails.

Mandats de protection

LIMITES DE L’APPLICATION

Notre application en ligne vous donne la possibilité de créer votre mandat de protection (devant témoins ou notarié) à votre rythme en remplissant un questionnaire intelligent.

Selon que vous choisissiez de faire un mandat de protection devant témoins ou un mandat de protection notarié, les particularités suivantes s’appliquent :

Mandat de protection devant témoins

Pour générer votre mandat de protection devant témoins, notre application tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis.

Notre outil ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre mandat de protection de base comprenant uniquement la nomination d’un mandataire aux biens, l’étendue de ses pouvoirs, la nomination d’un mandataire à la personne, vos souhaits de soins de santé, et la nomination d’un tuteur aux enfants mineurs, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de la planification de votre inaptitude.

En conséquence, en concevant votre propre mandat de protection devant témoins, vous acceptez et comprenez que :

Vous vous représentez seul(e).
Aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révisera vos réponses ou vos renseignements.
Si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier la planification de votre inaptitude en utilisant notre application.

Notre application générera le formulaire de votre mandat de protection devant témoins automatiquement et instantanément.

Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataires dans le mandat de protection.

Les mandats de protection devant témoins doivent faire l’objet d’une procédure de d’homologation à avant de produire des effets. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant le tribunal. Cette procédure implique des frais. En utilisant notre application, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d’homologation de mandat de protection seraient exigibles à la survenance de votre inaptitude.

Mandat de protection notarié

Une fois votre questionnaire complété, vous serez invité.e à choisir une date pour un premier rendez-vous virtuel avec un conseiller juridique de Nolos.

Lors de cette rencontre, d’une durée d’environ 30-45 minutes, notre conseiller révisera votre projet de mandat de protection, vous donnera de l’information générale, et vous fera des recommandations au besoin.

Si des modifications aux sections “mandataire aux biens”, “mandataire à la personne”, “souhaits sur les soins de santé” ou “tuteur aux enfants mineurs” étaient nécessaires, celles-ci seront faites sans frais.

Cependant, l’ajout d’autres sections impliquera des frais additionnels, lesquels feront l’objet d’une évaluation préalable.

Par la suite, vous devrez nous fournir les documents requis afin d’établir votre identité et votre capacité juridique.

Une fois votre dossier complet, vous serez invité à choisir la date de votre deuxième rendez-vous pour la signature de votre mandat de protection notarié, en présentiel ou à distance*.

Lors de cette deuxième rencontre avec un.e notaire attitré.e, votre mandat de protection vous sera lu, après quoi la signature électronique aura lieu.

Votre mandat de protection notarié sera par la suite enregistré au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec, après quoi une copie authentique (copie conforme) vous sera transmise électroniquement par courriel.

Les mandats de protection notariés doivent également être homologués pour produire des effets.

Politiques et procédures

Politique de traitement des plaintes

Objet

Cette politique vise à présenter notre processus de traitement des plaintes et de règlement des différends. Elle précise comment nous assurons le traitement équitable et gratuit des plaintes qui nous sont soumises à l’égard des produits et services que nous offrons.

Cette politique vise la division de services financiers de Nolos, cabinet multidisciplinaire inc.

1. Définition d’une plainte

Une plainte au sens cette politique s’entend d’une déclaration d’un client qui constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :

Un reproche à notre endroit ou à l’endroit d’un de nos représentants;
L’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir le client;
La réclamation d’une mesure correctrice;

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est réglé dans le cours normal de nos activités sans que le client n’ait porté plainte.

2. Notre responsable du traitement des plaintes et du règlement des différends

Notre responsable du traitement des plaintes est Maître Alexandre Roy, avocat.

Il s’assure que toute plainte reçue de votre part soit traitée conformément à la présente politique et agit comme répondant auprès de l’Autorité de marchés financiers.

3. Transmission de votre plainte

Votre plainte peut nous être transmise par écrit à l’adresse suivante :

Alexandre Roy
657, boulevard Curé-Labelle, bureau 202
Laval (Québec) H7V2T8

Courriel : administration@nolos.ca

Si vous avez besoin d’aide pour formuler votre plainte, vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1-833-546-6567 et nous pourrons vous assister.

4. Réception de votre plainte

Dès sa réception, votre plainte sera prise en charge par notre responsable du traitement des plaintes qui la consignera au registre de plaintes et en accusera réception dans les 10 jours suivant. L’accusé de réception qui vous sera transmis, accompagné d’une copie de notre Politique de traitement de plaintes et de règlement des différends, comprendra notamment les éléments suivants :

Le nom et les coordonnées de notre responsable du traitement des plaintes;
Une description de notre processus de traitement de plainte, incluant nos délais de réponse ainsi qu’un avis sur vos droits et recours en cas d’insatisfaction face au processus ou à notre réponse.

Dans certaines situations où des renseignements additionnels sont nécessaires, nous vous transmettrons aussi une demande de complément d’information à laquelle nous vous demanderons de répondre dans un délai de 10 jours ouvrables, à défaut de quoi votre plainte sera réputée abandonnée.

Nous aviserons également l’assureur concerné si sa collaboration est requise pour résoudre votre plainte ou si celle-ci peut avoir des conséquences sur ses activités ou ses relations avec vous. Nous collaborerons alors avec cet assureur aux fins de règlement de votre plainte.

5. Traitement de votre plainte

Votre plainte fera l’objet d’une analyse approfondie au cours de laquelle le responsable du traitement des plaintes procédera à une cueillette des faits propres à votre dossier.

Au terme de cette analyse, vous recevrez une réponse écrite et motivée dans un délai raisonnable, soit dans les 60 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires au traitement de votre plainte.

6. Contenu de votre dossier de plainte

Votre plainte fera l’objet d’un dossier distinct qui comprendra les éléments suivants :

Votre plainte écrite et tous les documents que vous nous aurez transmis;

Le résultat du processus de traitement de plainte (l’analyse et les documents afférents);
Une copie de la décision écrite et motivée qui vous a été transmise par le responsable du traitement des plaintes.

7. Transfert de votre dossier de plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte ou de la décision finale rendue suite à son traitement, vous pouvez nous demander de transférer votre dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers.

Nous transmettrons alors votre dossier de plainte, incluant les documents susmentionnés, sous réserves des règles de protection des renseignements personnels applicables.

8. Notre registre de plaintes

Nous avons constitué un registre de plaintes aux fins d’application de la présente politique. Ce registre est tenu à jour par notre responsable du traitement des plaintes. Chaque plainte correspondant à la définition mentionnée à l’article 1 de la présente doit y être consignée, selon les critères du système de rapport de plaintes de l’Autorité des marchés financiers.

9. Déclarations de plaintes

Notre responsable du traitement des plaintes transmet les déclarations de plaintes requises par l’Autorité des marchés financiers deux fois par année, à savoir :

au plus tard le 30 juillet, pour les données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin;
au plus tard le 30 janvier, pour les données recueillies entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Par ailleurs, conformément à une directive émise le 25 mai 2017 par l’Autorité des marchés financiers à l’égard des représentants autonomes et des cabinets comportant un seul représentant, les cabinets comportant un seul représentant n’ont pas à produire de rapport dans le système de déclaration de plaintes en cas d‘absence de plaintes. Cependant, dès la réception d’une plainte, ceux-ci conservent l’obligation de la déclarer, et ce, selon les procédures établies.

10. Entrée en vigueur et modifications

Cette politique est en vigueur depuis le 1er novembre 2022. Elle peut être modifiée de temps à autre, notamment lors de changements importants à la loi ou aux exigences règlementaires.

Politique de protection des renseignements personnels

Objet

Cette politique vise à présenter nos engagements quant à la protection de vos renseignements personnels (ci-après, « Renseignements »). Elle décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos Renseignements ainsi que vos droits à l’égard de ceux-ci.

1. Définitions

Renseignements personnels : Un renseignement personnel est défini comme tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. Vos renseignements personnels comprennent donc tout renseignement pouvant être associé à vous, tels que votre adresse de résidence, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel électronique personnelle. Les renseignements personnels peuvent être conservés sur différents supports : écrits, graphiques, sonores, visuels, informatisés ou autre.

Loi : la Loi sur la protection des renseignements des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. c. P-39.1.

2. Notre Responsable de la protection des Renseignement personnels

Notre dirigeant responsable, M. Ghassan Barakat, est le Responsable de la protection des renseignements personnels. Il est notamment responsable de l’approbation et de la mise en œuvre de cette politique et des procédures régissant la protection des renseignements personnels au sein du cabinet. Ses coordonnées sont les suivantes :

Ghassan Barakat
Nolos, cabinet multidisciplinaire inc.

657, boulevard Curé-Labelle, bureau. 202
Laval (Québec) H7V2T8

Courriel : administration@nolos.ca

3. Notre responsabilité envers vos Renseignements

Nous sommes responsables de protéger les Renseignements que nous détenons ou qui sont sous notre garde, y compris ceux que nous confions à des tiers afin de traiter votre dossier et vous offrir des services de qualité. Les tiers avec qui nous faisons affaire doivent s’engager par écrit à respecter nos règles de protection des Renseignements.

4. Raisons pour lesquelles nous recueillons vos Renseignements

Nous ne recueillons que les Renseignements qui sont nécessaires afin de vous offrir des produits et services juridiques et financiers répondant à vos besoins ainsi que pour assurer le suivi de votre dossier tout au long de notre relation d’affaires. Il peut s’agir, notamment, de Renseignements nécessaires pour déterminer votre admissibilité à un contrat, de ceux requis pour bien connaître votre situation financière ou pour répondre à certaines exigences légales.

5. Votre consentement à la cueillette

Nous veillons à vous informer et à obtenir votre consentement à des fins précises pour recueillir, utiliser ou communiquer vos Renseignements. Nous obtiendrons également votre consentement avant d’utiliser vos Renseignements pour d’autres fins.

Nous demanderons généralement votre consentement écrit, mais vous pouvez également nous le donner verbalement ou par voie électronique. Il peut parfois aussi être implicite.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables. Nous vous informerons alors des conséquences d’un tel retrait de consentement, y compris la possibilité de ne plus être en mesure de vous offrir des services ou de traiter une demande.

Dans certaines situations prévues par la loi, nous pouvons ou devons recueillir, utiliser ou divulguer vos Renseignements sans votre consentement. Cela se produit notamment lorsqu’il est difficile ou impossible de l’obtenir pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité. Il en va de même lorsque ces renseignements sont nécessaires pour enquêter, détecter, prévenir une fraude ou pour appliquer la loi.

6. Limite de la cueillette, de l’utilisation et de la communication

Nous ne recueillons que les Renseignements nécessaires pour les raisons que nous vous avons indiquées. Vos Renseignements sont recueillis directement auprès de vous, à moins que vous n’ayez consenti à ce qu’ils soient obtenus de tiers, ou que la loi nous y autorise.

Nous n’utilisons vos Renseignements que pour les raisons pour lesquelles nous les avons recueillis. Seules les personnes qui ont besoin de ces Renseignements pour exercer leurs fonctions ou pour exécuter leur mandat y auront accès.

Nous ne pouvons communiquer vos Renseignements à un tiers sans votre consentement, à l’exception de ce qui est requis ou permis par la loi.

7. Conservation et destruction de vos Renseignements

Nous conservons vos Renseignements aussi longtemps que cela est nécessaire, notamment aux fins de suivi, de mise à jour de votre dossier ou de respect des délais prévus par la loi. Lors de la destruction de vos Renseignements, nous prendrons les mesures requises pour en assurer la confidentialité et éviter qu’un tiers non autorisé ne puisse y avoir accès.

8. Exactitude de vos Renseignements

Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que vos Renseignements sont aussi exacts et complets que possible lorsque nous les recueillons, utilisons ou communiquons.

9. Nos mesures de sécurité

Nous protégeons vos Renseignements contre la perte, le vol et tout accès non autorisé à l’aide de mesures de sécurité correspondant à leur degré de confidentialité afin seuls ceux qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions ou exécuter leur mandat y aient accès.

Ces mesures peuvent comprendre, notamment, des serrures aux classeurs et aux portes, des restrictions et contrôles d’accès à nos bureaux et ordinateurs, des attestations ou engagements de confidentialité, des mesures technologiques telles que les murs de chine, les restrictions d’accès par niveau, l’archivage de données au moyen d’un système externe, l’utilisation d’identifiants, de mots de passe, de pare-feu et de procédures de chiffrement.

10. Ouverture face à notre politique et nos pratiques

Nous mettons à votre disposition toute information relative à notre politique et à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous transmettrons également, sur demande, copie de la présente politique.

11. Droit d’accès à vos Renseignements et correction

Vous avez un droit d’accès à vos Renseignements : sur demande écrite, nous vous communiquerons les Renseignements que nous détenons à votre sujet et sur la façon dont nous les avons recueillis, utilisés et communiqués.

Nous vous transmettrons ces Renseignements dans un délai raisonnable suivant la réception de votre demande écrite. Des frais raisonnables peuvent être exigés pour leur transcription, reproduction et transmission. Le cas échéant, nous vous en informerons au préalable.

Par ailleurs, dans certaines circonstances, nous pouvons refuser de vous transmettre certains Renseignements demandés pour des raisons légales, de sécurité, de propriété intellectuelle ou encore parce que ces Renseignements font référence à d’autres personnes. Dans un tel cas, nous vous informerons des motifs de refus et de vos recours.

Nous pouvons également vous refuser momentanément l’accès et vous demander de désigner un professionnel de la santé de votre choix afin de recevoir communication de vos Renseignements médicaux et vous les communiquer, s’il existe des raisons de croire qu’il en résulterait un préjudice grave pour votre santé.

En tout temps, vous pouvez vérifier si vos Renseignements sont exacts et complets et, au besoin, en demander la correction. Nous traiterons votre demande de correction dans un délai raisonnable.

Toute demande d’accès ou de correction doit être transmise au Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

12. Plaintes et demandes d’information relatives à notre politique ou à nos pratiques

Vous pouvez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels susmentionné pour toute plainte ou demande d’information relative à notre politique ou à nos pratiques.

13. Entrée en vigueur et modifications

Cette politique est en vigueur depuis le 1er novembre 2022. Elle peut être modifiée de temps à autre, notamment lors de changements importants à la loi ou aux exigences règlementaires.