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(VERSION AU 2022-10-01)
Vous acceptez d’être lié(e) sans limite ni réserve par les conditions d’utilisation qui suivent. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de ce contrat, vous ne devez accéder d’aucune manière à notre site internet et à nos services.
1.1 – Ce Contrat est passé entre vous, l’utilisateur, et Nolos (« propriétaire du site »).
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8.2 – Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie que les éléments et renseignements figurant dans ce site, incluant sans limitation, tout logiciel ou outil accessible sur ou par ce site, sera ininterrompu, exempt d’erreurs, de défauts, de virus informatiques ou d’autres éléments nuisibles, ou que tous problèmes de cet ordre qui seront découverts seront corrigés. Ces exclusions s’ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes modalités.
8.3 – Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont pas responsables, ni envers vous, ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient, y compris des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce site et/ou des sites partenaires du propriétaire du site, de leur contenu ou de leurs outils ou encore de l’accès à ceux-ci ou de l’utilisation de ceux-ci. Sans limitation et nonobstant quoi que ce soit à l’effet contraire, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard de toutes réclamations, pertes, dépenses ou tous coûts ou dommages découlant de ce qui suit ou reliés à ce qui suit :
8.3.1. – Les conséquences juridiques et fiscales de votre testament, y compris toute contestation;
8.3.2. – Tout dommage à l’équipement de l’utilisateur;
8.3.3. – Toute réclamation de la part d’un tiers;
8.3.4. – La contre-performance, les retards, les interruptions, les pannes de lignes ou de systèmes de communication, y compris les défauts de communication nuisant à la transmission, l’exactitude ou la ponctualité de l’information, du matériel, des messages ou des instructions entre vous et le propriétaire du site et/ou empêchant l’information, le matériel, les messages ou les instructions d’être transmis en totalité ou en partie;
8.3.5. – Votre incapacité d’avoir accès, en tout temps, à une partie quelconque de ce site ou des sites partenaires du propriétaire du site, ou à tout élément de leur contenu, ou services quelconques qui y sont fournis;
8.3.6. – Tout dommage ou toute perte causés à vos dossiers ou données informatiques, quelle qu’en soit la raison, y compris des virus, des « vers », des « chevaux de troie » ou d’autres programmes ou fichiers indiscrets, perturbateurs ou destructeurs;
8.3.7. – L’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou sensibles transmis grâce à l’internet, y compris des renseignements personnels;
8.3.8. – Le manque de convenance, fiabilité, ponctualité ou disponibilité de ce site ou d’un élément de son contenu ou encore de services offerts sur ce site;
8.3.9. – L’omission de la part du propriétaire du site de prendre des mesures correctives.
8.4 – Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser ce site internet et à cesser d’y accéder.
8.5 – Les exclusions et limitations susmentionnées s’appliquent que les réclamations, pertes, coûts ou dommages soient fondés sur un contrat (y compris un manquement à une condition essentielle d’un contrat), sur un délit ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et ces limitations et exclusions s’appliquent même si le propriétaire du site a été avisé de la possibilité de telles réclamations ou pertes ou encore de tels coûts ou dommages.
8.6 – Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale du propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents découlant de n’importe quelle cause (y compris, sans y être limité, la rupture de contrat, la négligence, la faute lourde ou autre cause) ne peut en aucun cas être supérieure au montant que vous avez payé en vertu de ce contrat pour le produit ou service particulier auquel la réclamation se rapporte.
8.7 – Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites dans les transactions avec un consommateur et/ou l’exclusion ou la limitation de dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs. Par conséquent, les stipulations d’exonération ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.
9.1 – DROIT D’AUTEUR
9.1.1. – Les éléments figurant dans ce site Internet (le « Contenu »), notamment les textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips, incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et par d’autres lois de propriété intellectuelle applicables et ils appartiennent au propriétaire du site ou sont fournis par celui-ci en vertu d’une licence. Le propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que ces éléments n’enfreignent pas les droits d’une autre personne ou entité. Veuillez noter que ces éléments sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur au Canada et dans d’autres juridictions ainsi qu’en vertu des conventions internationales applicables.
9.1.2. – Le propriétaire du site fait tous les efforts raisonnables pour trouver les titulaires d’un droit d’auteur et s’assure de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu du site. Si vous estimez être le titulaire du droit d’auteur d’un document publié sur ce site internet et que vous avez objection à ce qu’il continue d’être offert en ligne, nous vous prions de communiquer avec nous à info@nolos.ca pour nous en faire part. Nous étudierons votre demande et prendrons les mesures requises dans les circonstances.
9.2 – REPRODUCTION
9.2.1. – Le propriétaire du site vous confère une licence non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher le site internet et/ou les fonctionnalités sur votre ordinateur ou un autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, personnelles et non commerciales, à la condition que vous n’en modifiez pas le Contenu, que vous conserviez les avis de droit d’auteur et que tous les droits de propriété intellectuelle soient respectés.
9.2.2. – Toute autre utilisation ou reproduction du Contenu, sous quelque forme que ce soit, dont le téléchargement, la publication, la reproduction sur un autre site, l’ajout d’un hyperlien vers un Contenu, la diffusion sur Internet ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales, la modification, la publication, la distribution, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, est interdite à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du propriétaire du site.
9.2.3. – Pour obtenir une telle autorisation, veuillez transmettre une demande écrite à info@nolos.ca
9.2.4. – La demande doit comprendre les éléments suivants :
9.2.4.1. – Coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, organisme, adresse, téléphone et courriel) ;
9.2.4.2. – Références complètes des textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips visés par la demande;
9.2.4.3. – Description des fins de l’utilisation ou de la reproduction souhaitée.
9.3 – MARQUES DE COMMERCE
9.3.1. – Les marques de commerce, les marques officielles, les logos et les marques de Services figurant dans ce site Internet, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant sans limitation, la marque de conception de testament (collectivement appelés « marques ») sont des marques du propriétaire du site ou de tiers ayant consenti une licence au propriétaire du site. Les marques ne peuvent être utilisées ou reproduites sans l’autorisation écrite de leur propriétaire respectif. Rien dans ce site Internet ne peut être interprété comme vous conférant des droits d’utilisation ou de reproduction des marques.
9.4 – Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.
9.5 – Le propriétaire du site fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure permise par les lois applicables.
10.1 – Vous demeurez en tout temps responsable de tout dommage causé à votre système informatique par (i) le branchement, la configuration, la compatibilité des différentes composantes dudit système, (ii) l’utilisation de tout matériel provenant de tout site Internet, (iii) l’accès à tout site Internet ou (iv) le téléchargement des données, logiciels ou virus. Le propriétaire du site ne peut assumer quelque responsabilité que ce soit pour l’accès illicite à votre système informatique par des pirates informatiques, la qualité, la fiabilité, la compatibilité et la rapidité des services rendus par un fournisseur de services Internet.
11.1 – Ce site internet contient des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter des sites exploités par d’autres organisations («sites externes»). Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site n’a pas vérifié et n’approuve pas explicitement ou implicitement les sites externes, ni les renseignements ou éléments accessibles à l’aide de ces liens, ni leur accessibilité et il n’assume aucune responsabilité quant à ces sites externes, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts.
12.1 – Vous vous engagez à ne pas introduire dans ce site internet ou à partir de celui-ci des renseignements ou éléments susceptibles de porter préjudice à autrui, et, entre autres, à ne pas inclure dans les éléments ou renseignements, sciemment ou autrement, des erreurs ou des défauts pouvant notamment constituer de la diffamation ou des obscénités, attiser la haine ou autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d’une personne ou d’une entité.
13.1 – Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif de résiliation de votre accès, et cette activité peut être signalée aux autorités appropriées chargées de faire respecter la loi. Les stipulations de ce Contrat concernant l’exonération de responsabilité, la limitation de responsabilité, la propriété, la résiliation et l’interprétation de celui-ci survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat.
13.2 – Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Contrat ou les modifications subséquentes de celui-ci ou si vous devenez insatisfait du site internet pour n’importe quelle raison, votre seul recours consiste à prendre immédiatement les mesures suivantes : a) cesser d’utiliser le site internet et b) aviser le propriétaire du site que vous résiliez ce Contrat.
14.1 – Le propriétaire du site peut à son gré modifier ou supprimer le site internet, y compris toute caractéristique s’y trouvant, à n’importe quel moment, en vous en avisant ou non. Le propriétaire du site ne sera aucunement responsable envers vous ou quiconque si jamais il exerce ce droit. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements dans le Contenu et/ou les frais des Services.
15.1 – Ce Contrat, ainsi que toutes les transactions connexes, sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada applicables en cette province et doivent être traités à tous égards comme un contrat passé au Québec, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Les parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
16.1 – Un contrat entre vous-même et le propriétaire du site en vue de l’utilisation des Services sera effectivement passé lorsque vous aurez accédé à notre site internet et utilisé nos Services. Vous convenez que ce Contrat sous forme électronique est l’équivalent d’un contrat original écrit sur papier entre les parties. Veuillez en imprimer une copie pour pouvoir vous y référer au besoin.
17.1 – Le propriétaire du site respecte votre vie privée. Pour examiner notre politique sur le respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne nos procédés de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique sur le respect de la vie privée ci-dessous.
18.1 – La plateforme de conception de testament est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un testament de base (devant témoins ou qui aura vocation à être notarié par un notaire référé par le propriétaire du site), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.
18.2 – La plateforme de conception de testament n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.
18.3 – La plateforme de conception de testament ne vise que les panifications successorales les plus simples. En faisant votre testament avec la plateforme de conception de testament, vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez la plateforme de conception de testament alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez renoncé à obtenir des conseils juridiques et que vous avez volontairement simplifié votre planification successorale afin d’utiliser la plateforme de conception de testament.
19.1 – Pour les testaments devant témoins (avec ou sans conservation):
19.1.1. – En choisissant le forfait « Testament devant témoins », la plateforme de conception de testament générera votre testament en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.
Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).
19.1.2. – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament.
19.1.3. – Du fait que votre testament est un testament devant témoins, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais au décès, lesquels sont variables. En utilisant la plateforme de conception de testament, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.
19.1.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité.
19.2 – Pour les testaments ayant vocation à être notariés par un notaire :
19.2.1. – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous allez confier à un notaire de Nolos le mandat de procéder à la clôture d’un testament notarié sur la seule base des informations que vous aurez fournies au propriétaire du site via la plateforme de conception de testament. Le notaire qui recevra votre testament se basera sur les informations que vous aurez fournies, il vous appartient donc de donner des informations complètes et exactes.
19.2.2 –Pour que votre testament soit valide, vous devrez participer à deux rencontres virtuelles, soit une de révision et une de signature.
19.2.3 – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous comprenez que vous devez posséder le matériel informatique nécessaire pour participer aux rencontres virtuelles.
19.2.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité. Si vous désirez bonifier votre testament notarié en ajoutant des éléments et des clauses autres que ces dernières, le notaire pourra vous exiger des honoraires supplémentaires
19.2.5. – Ce type de testament n’aura pas à être vérifié au décès.
20.1 – Nous vous offrons la possibilité, moyennant un frais, d’imprimer pour vous un original de votre testament devant témoins et de vous le livrer.
20.2 – La livraison se fait via Postes Canada.
20.3 – Votre testament ne sera pas vérifié par un professionnel (avocat ou notaire) avant de vous être livré. Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations avant de confirmer l’achat de l’option.
20.4 – L’option de livraison peut être jumelée à l’option de conservation décrite ci-dessous
21.1 – Nous vous offrons la possibilité, moyennant un frais, de conserver un des originaux de votre testament devant témoins à l’abri du feu, des dégâts d’eau, du vol et de la destruction.
21.2 – La conservation se fait au Québec.
21.3 – Vous pouvez en tout temps demander que l’original de votre testament vous soit retourné.
21.4 – Cette option vous donne droit à un (1) an de conservation de votre testament, et est renouvelable automatiquement moyennant un frais supplémentaire. Advenant un non-renouvellement, nous vous enverrons un courriel vous informant que nous sommes sur le point de vous retourner votre testament par la poste à votre dernière adresse postale connue. Si l’adresse indiquée dans le courriel n’est pas la bonne, vous aurez 30 jours pour nous en aviser. Une fois ce délai de 30 jours expiré, nous vous retournerons l’original de votre testament par courrier recommandé. Si vous omettez de nous aviser d’un changement d’adresse, vous nous dégagez de toute responsabilité relativement aux conséquences liées à la perte de votre testament.
22.1 – Une fois la confection de votre testament devant témoins terminée, la date de téléchargement de votre testament devant témoins sera automatiquement inscrite à notre Registre des testaments olographes et devant témoins. Vous aurez la possibilité d’y consigner la date réelle de signature et le lieu de conservation de votre testament afin que vos héritiers retrouvent plus facilement votre testament en cas de décès.
22.2 – Le registre ne contient pas une copie de votre testament, mais seulement une mention de son existence, de sa date de signature et de son lieu de conservation.
22.3 – À votre décès, vos héritiers pourront retrouver votre testament plus facilement et plus rapidement en demandant une recherche de notre registre.
23.1 – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un mandat de protection de base (devant témoins), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.
23.2 – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.
23.3 – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) ne vise que cas les plus simples. En faisant votre mandat de protection avec la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude), vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez volontairement simplifié vos volontés afin d’utiliser la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude).
24.1 – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) générera votre mandat de protection en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.
24.2 – Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).
24.3 – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataire ou de mandataire remplaçant dans le mandat de protection.
24.4 – Avant de produire des effet, votre mandat de protection devra faire l’objet d’une procédure d’homologation. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais, lesquels sont variables. En utilisant la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude), vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d’homologation seraient exigibles.
24.5 – Vous acceptez que votre mandat de protection soit un mandat de protection de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : la nomination d’un mandataire aux biens et à la personne, une nomination de tuteur, et des lignes directrice relativement à vos soins de santé.
Cette Politique sur le respect de la vie privée s’applique à la collecte de renseignements personnels par le propriétaire du site par le biais de l’utilisation que vous faites des sites web et des applications du propriétaire du site.
Le propriétaire du site suit des normes rigoureuses en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels, et considère comme sa plus haute priorité la nécessité d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournissez. Les utilisateurs sont priés de lire attentivement la présente politique sur le respect de la vie privée.
1.1 – Les renseignements personnels sont ceux qui permettent d’identifier une personne ou qui concernent une personne. Ils comprennent des renseignements qui peuvent être associés à vous, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courrier électronique.
2.1 – Le propriétaire du site ne recueille pas de renseignements personnels à votre sujet à moins que (1) vous vous inscriviez volontairement à un service spécifique qui vous demande de donner de tels renseignements, (2) que vous transmettiez un courriel au propriétaire du site ou (3) que vous accédiez à votre compte en ligne.
3.1 – Les renseignements personnels vous concernant, obtenus par le propriétaire du site au cours de votre navigation, proviennent de vous. Selon le type de services que vous demandez, le propriétaire du site peut requérir une ou plusieurs des informations suivantes: nom, prénom, nom d’utilisateur, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique et numéro de carte de crédit.
3.2 – Le propriétaire du site recueille ces renseignements personnels seulement si vous décidez volontairement de les fournir. Les renseignements personnels vous concernant sont utilisés par le propriétaire du site afin de permettre à celui-ci de répondre à vos besoins et vous fournir l’information relative à certains services spécifiques, notamment aux fins:
3.2.1. – de communication;
3.2.2. – de gestion des transactions;
3.2.3. – de statistiques;
3.2.4. – d’amélioration des services;
3.2.5. – de développement et d’élagage de nos collections.
3.3 – Veuillez noter qu’à certains endroits sur le site Internet, vous pouvez transmettre des renseignements concernant une carte de crédit afin d’effectuer un achat. Vos transactions en ligne sont sécurisées par le propriétaire du site. Les renseignements concernant votre carte de crédit sont acheminés sous forme de message électronique ayant fait l’objet d’un chiffrement garantissant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus. En conséquence, ce message ne peut être intercepté, altéré ou décodé par un intermédiaire. Le propriétaire du site est conforme aux normes de transmission sécurisée SSL, ce qui fait que vos transactions seront toujours acheminées de façon sécuritaire.
4.1 – Vos renseignements personnels seront conservés par le propriétaire du site. Vous pouvez consulter vos renseignements personnels pendant les heures ouvrables, en adressant une demande écrite en ce sens à Nolos, 725, boulevard Lebourgneuf, bureau 310.03, Québec (Québec), G2J 0C4.
4.2 – Vous pouvez également demander, s’il y a lieu, qu’un de vos renseignements personnels soit rectifié. Une réponse vous sera donnée dans les 30 jours suivant votre demande. Si, pour une raison quelconque, la demande d’accès ou de rectification concernant vos renseignements personnels est refusée, les motifs du refus vous seront communiqués par écrit. Si une photocopie de vos renseignements personnels est demandée, des frais raisonnables peuvent être exigés; en pareil cas, vous en serez avisé à l’avance.
5.1 – Le propriétaire du site ne transmet aucun renseignement personnel recueilli par l’intermédiaire de ce site Internet à quiconque sans votre consentement, sauf qu’il se réserve le droit de divulguer de tels renseignements personnels dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans le cadre d’un projet pilote ou d’un partenariat prévu aux présentes ou conformément aux exigences de la loi.
5.2 – Sauf tel que prévu aux présentes, le propriétaire du site ne surveillera pas, ne modifiera pas et ne divulguera pas délibérément le contenu de vos communications ou dossiers privés à moins que la loi ne l’exige ou qu’il ne croit de bonne foi qu’une telle mesure soit nécessaire pour se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire, pour se protéger, pour défendre ses droits ou ses biens ou pour collaborer à la détection ou à la prévention d’activités illégales.
6.1 – Dès que vous accédez à ce site, certaines informations sont recueillies automatiquement, mais aucune de ces informations ne vous identifie personnellement. Elles comprennent notamment le nom de domaine et l’adresse IP avec lesquels vous accédez à ce site, le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez. Le propriétaire du site utilise ces informations à des fins statistiques pour analyser l’affluence à son site Internet, pour aider à découvrir des problèmes techniques ou pour gérer son site Internet et améliorer votre expérience sur le site Internet. Le propriétaire du site peut conserver le contenu de vos courriels, votre adresse électronique ainsi que ses réponses afin de pouvoir répondre à toute question supplémentaire de votre part.
7.1 – Le propriétaire du site utilise des témoins et des fichiers journaux. Les « témoins » sont de très petits fichiers textes qui s’incorporent dans votre disque dur à partir de certaines pages Internet du site. Les « fichiers journaux » permettent de suivre l’historique de l’utilisation des programmes et des systèmes sur une période donnée. Les fichiers journaux enregistrent, par exemple, des informations sur l’adresse IP des visiteurs, les pages Internet qu’ils ont consultées, le type d’ordinateur qu’ils utilisent, la date et l’heure de leur connexion. Les témoins et les fichiers journaux sont utilisés par le propriétaire du site afin de déterminer l’étendue d’utilisations répétées et mesurer l’étendue de l’utilisation par un utilisateur enregistré versus l’utilisation par un utilisateur non enregistré ainsi que pour aider le propriétaire du site à vous offrir un meilleur service en personnalisant le contenu et les promotions auxquels vous et d’autres utilisateurs auront accès dans ce site, selon vos préférences. L’utilisation de témoins et de fichiers journaux est une pratique courante adoptée par la plupart des grands sites afin de mieux servir leurs clients. La plupart des fureteurs sont conçus pour accepter les témoins et fichiers journaux, mais ils peuvent être facilement configurés pour les empêcher de les accepter. Les utilisateurs peuvent choisir de les refuser à l’aide de leur propre fureteur, mais ils perdent ainsi certains des avantages du site.
8.1 – Des efforts et mesures de sauvegarde sont déployés par le propriétaire du site pour s’assurer qu’un tiers ne consultera ni n’obtiendra des renseignements personnels vous concernant par l’intermédiaire de ce site Internet; à titre d’exemple, le propriétaire du site utilise des accès protégés aux bases de données, des coupe-feux (firewalls) et des codes d’utilisation et mots de passe. Nonobstant ce qui précède, la confidentialité et la sécurité complètes ne sont pas à ce jour garanties sur Internet. Toute communication électronique non codée transmise par l’Internet n’est ni sûre ni confidentielle et est susceptible d’interception, de perte ou de modification. Vous reconnaissez et acceptez que le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs, agents et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs ne sont pas responsables et ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quelque tiers que ce soit des dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, résultant de la transmission d’informations confidentielles ou de renseignements personnels par l’intermédiaire d’internet et que de telles communications sont à vos propres risques.
9.1 – Vous reconnaissez que le propriétaire du site peut surveiller l’accès à ce site Internet, l’utilisation de celui-ci ainsi que toutes autres activités s’y rapportant, et qu’il peut intervenir à cet égard, mais qu’il ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait qu’il exercera ou non une telle surveillance ou qu’il fera ou non une telle intervention. Vous consentez par les présentes à une telle surveillance et à une telle intervention.
10.1 – Le site Internet peut contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter d’autres sites exploités par d’autres entreprises, mais ces sites ne sont pas exploités conformément aux pratiques du propriétaire du site concernant le respect de la vie privée. Lorsque vous cliquez pour avoir accès à ces autres sites, ces pratiques ne s’appliquent plus. Nous vous recommandons d’examiner les déclarations relatives au respect de la vie privée de tous les sites exploités par des tiers afin de comprendre les procédures relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site ne contrôle, ne recommande ni ne garantit de quelque manière que ce soit les sites ayant un lien avec cette passerelle et le propriétaire du site ne peut être tenu responsable du contenu de ces autres sites ou des pratiques de leurs exploitants, particulièrement en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels et au respect de la vie privée.
11.1 – Le propriétaire du site a conclu des ententes avec les personnes, entreprises, organisation ou associations suivantes afin d’établir des projets-pilotes ou des associations visant à vous offrir des produits ou services complémentaires aux nôtres:
11.1.1. – L’Association des Parajuristes du Québec.
11.2 – Vous consentez à ce que le propriétaire du site partage vos renseignements personnels avec ces personnes, entreprises, organisation ou associations, et vous consentez également que ces dernières communiquent avec vous par tout moyen.
Si vous avez quelque question que ce soit au sujet de la présente politique sur le respect de la vie privée, sur les pratiques suivies sur ce site Internet ou sur vos opérations avec ce site Internet, veuillez communiquer avec le propriétaire du site à info@nolos.ca ou en utilisant notre formulaire contact.
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