CONDITIONS D’UTILISATION

(VERSION AU 2025-01-01)

1 – PARTIES AU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu entre vous, l’utilisateur, et Nolos, propriétaire du site.

2 – OBJET ET ÉTENDUE DU CONTRAT

2.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des sites web, applications, produits et services offerts par Nolos.

2.2 Elles comprennent des conditions générales et des conditions spécifiques applicables à certains produits et services.

2.3 En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.

3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

3.1 En accédant au site internet ou en utilisant les services, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes conditions d’utilisation.

3.2 Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site et les services.

4 – PRIX, FRAIS, DÉBOURS ET TAXES

4.1 Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de l’achat, avant taxes, sauf indication contraire.

4.2 Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement.

4.3 Certains services peuvent entraîner des frais ou débours additionnels, incluant notamment des honoraires professionnels, des frais d’impression, de livraison, de conservation, d’homologation, de vérification judiciaire ou notariale, ou des frais liés à l’émission de copies authentiques papier.

4.4 L’utilisateur reconnaît être responsable du paiement de l’ensemble des frais applicables aux services qu’il choisit.

5 – CADRE GÉNÉRAL DES ACTES NOTARIÉS

5.1 Lorsque l’utilisateur choisit un service impliquant la préparation ou la clôture d’un acte notarié, celui-ci est exécuté par un notaire dûment autorisé.

5.2 Le notaire se fonde exclusivement sur les informations fournies par l’utilisateur.

5.3 Il incombe à l’utilisateur de fournir des renseignements complets, exacts et à jour.

5.4 Les actes notariés offerts par l’entremise de Nolos sont des actes de base.

5.5 Toute bonification, modification ou complexification d’un acte peut entraîner des honoraires professionnels supplémentaires.

6 – COPIES AUTHENTIQUES ÉLECTRONIQUES – ACTES NOTARIÉS

6.1 La copie authentique de l’acte notarié transmise à la suite de la signature est fournie exclusivement en format électronique.

6.2 Cette copie authentique électronique est la seule copie comprise dans le produit ou service acheté.

6.3 Aucune copie authentique papier n’est fournie, sauf demande expresse de l’utilisateur.

6.4 Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour toute demande de copie authentique papier.

6.5 En demandant une copie authentique papier, l’utilisateur s’engage à acquitter les frais applicables.

7 – SIGNATURE À DISTANCE DES ACTES NOTARIÉS

7.1 La signature à distance d’un acte notarié n’est pas offerte de façon systématique. Elle est possible uniquement sur demande expresse de l’utilisateur et sous réserve du respect des conditions prévues par la Loi sur le notariat et ses règlements d’application.

7.2 La tenue d’un acte notarié à distance est laissée à l’entière discrétion du notaire instrumentant, lequel demeure responsable de vérifier si les conditions légales et professionnelles permettant la signature à distance sont réunies.

7.3 L’utilisateur reconnaît que certains actes notariés, certaines situations factuelles ou certains profils de clients peuvent ne pas être admissibles à la signature à distance, même si le service est offert par l’entremise de la plateforme.

7.4 Lorsque la signature à distance est autorisée par le notaire, elle est réalisée conformément aux exigences légales applicables, notamment en matière d’identification, de consentement, de conservation de l’acte et de transmission de la copie authentique.

7.5 Le refus d’un notaire de procéder à la signature d’un acte notarié à distance ne constitue ni une faute, ni un manquement contractuel, ni un motif d’annulation du contrat, et ne donne droit à aucun dédommagement.

8 – APPLICATION DE CONCEPTION DE TESTAMENT

8.1 La plateforme de conception de testament est une application web permettant à l’utilisateur d’élaborer un testament de base, soit un testament devant témoins, soit un testament destiné à être notarié.

8.2 La plateforme ne permet pas l’élaboration de testaments complexes ou nécessitant une analyse juridique approfondie.

8.3 La plateforme n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni par une personne sourde et/ou muette.

8.4 En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir volontairement simplifié sa planification successorale afin de l’adapter au cadre proposé.

9 – VALIDITÉ DU TESTAMENT

9.1 Testament devant témoins

9.1.1 La plateforme génère le testament en format PDF et le rend disponible au téléchargement.

9.1.2 Pour être valide, le testament doit être imprimé, daté et signé par le testateur en présence de deux témoins, avec initiales sur chaque page et signatures à la fin.

9.1.3 Les témoins doivent être majeurs et ne pas être désignés comme légataires ou héritiers.

9.1.4 Le testament devra faire l’objet d’une procédure de vérification au décès, devant notaire ou devant tribunal, laquelle entraîne des frais variables.

9.1.5 Le testament devant témoins est un testament de base pouvant inclure uniquement, le cas échéant, un legs universel, un ou plusieurs legs particuliers, la nomination d’un tuteur, la désignation d’un liquidateur, une clause de biens propres et une clause d’insaisissabilité.

9.2 Testament notarié

9.2.1 En choisissant un testament notarié, l’utilisateur confie à un notaire attitré à Nolos le mandat de procéder à la clôture de l’acte notarié sur la seule base des informations fournies.

9.2.2 Deux rencontres sont requises : une première rencontre de révision du testament (virtuelle ou en personne), puis une deuxième rencontre de signature, laquelle a lieu en personne, sauf si une signature à distance est autorisée conformément à la section 7.

9.2.3 L’utilisateur doit posséder le matériel informatique nécessaire pour participer à la rencontre de révision, le cas échéant, et, le cas échéant, pour signer l’acte si une signature à distance est autorisée conformément à la section 7.

9.2.4 Toute bonification peut entraîner des honoraires professionnels supplémentaires.

9.2.5 Le testament notarié n’a pas à être vérifié au décès.

10 – OPTIONS RELATIVES AU TESTAMENT

10.1 Nolos peut offrir, moyennant des frais, l’impression et la livraison d’un original du testament devant témoins.

10.2 La livraison est effectuée par Postes Canada.

10.3 Le testament devant témoins n’est pas vérifié par un professionnel avant livraison.

10.4 Nolos peut offrir, moyennant des frais, la conservation d’un original du testament devant témoins pour une durée d’un an, renouvelable.

10.5 En cas de non-renouvellement, le testament est retourné à la dernière adresse connue.

11 – REGISTRE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES ET DEVANT TÉMOINS

11.1 La date de téléchargement du testament devant témoins est inscrite automatiquement au registre.

11.2 Le registre ne contient aucune copie du testament.

11.3 Une recherche peut être effectuée par les héritiers au décès.

12 – APPLICATION DE CONCEPTION DE MANDAT DE PROTECTION

12.1 La plateforme permet l’élaboration d’un mandat de protection de base, devant témoins ou notarié.

12.2 Elle vise uniquement les cas simples.

12.3 Le mandat doit être homologué avant de produire effet, ce qui entraîne des frais variables.

13 – VALIDITÉ DU MANDAT DE PROTECTION

13.1 Mandat de protection devant témoins

13.1.1 Le mandat doit être imprimé, daté et signé devant deux témoins admissibles.

13.1.2 Il peut inclure uniquement la nomination d’un mandataire aux biens et à la personne, une nomination de tuteur et des lignes directrices relatives aux soins de santé.

13.2 Mandat de protection notarié

13.2.1 En choisissant un mandat de protection notarié, l’utilisateur confie à un notaire attitré à Nolos le mandat de procéder à la clôture de l’acte notarié sur la seule base des informations fournies.

13.2.2 Deux rencontres sont requises : une première rencontre de révision du mandat de protection (virtuelle ou en personne), puis une deuxième rencontre de signature, laquelle a lieu en personne, sauf si une signature à distance est autorisée conformément à la section 7.

13.2.3 L’utilisateur doit posséder le matériel informatique nécessaire pour participer à la rencontre de révision, le cas échéant, et, le cas échéant, pour signer l’acte si une signature à distance est autorisée conformément à la section 7.

13.2.4 Toute bonification peut entraîner des honoraires professionnels supplémentaires.

13.2.5 Le mandat de protection notarié devra faire l’objet d’une procédure d’homologation avant de produire effet.

14 – IMPRESSION DU MANDAT DE PROTECTION

14.1 L’impression et la livraison peuvent être offertes moyennant des frais.

14.2 Le mandat n’est pas vérifié par un professionnel avant livraison.

15 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Les outils de génération automatisée sont fournis tels quels.

15.2 Aucun avis juridique, fiscal ou professionnel n’est fourni pour les documents non révisés.

15.3 Des avis professionnels sont fournis uniquement lorsque le service de révision est acheté, dans les limites de ce service.

15.4 Nolos n’est pas responsable des conséquences découlant de documents non révisés ou d’informations inexactes fournies par l’utilisateur.

15.5 Le seul recours consiste à cesser l’utilisation des services.

16 – COMMUNICATIONS

16.1 L’utilisateur consent à recevoir des communications informatives ou promotionnelles.

17 – DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

17.1 L’utilisateur consent à l’échange électronique de documents.

18 – INSCRIPTION ET SÉCURITÉ

18.1 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

19 – PAIEMENT

19.1 Les paiements sont effectués par carte de crédit et sont non remboursables.

20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Le contenu du site est protégé par les lois applicables.

21 – RÉSILIATION

21.1 Nolos peut résilier l’accès en cas d’utilisation abusive ou illégale.

22 – LOIS APPLICABLES

22.1 Le présent contrat est régi par les lois du Québec et du Canada applicables.