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Le droit québécois reconnaît trois formes de testament :
Nous vous proposons, dépendamment de vos besoins, de choisir entre deux types (formes) de testament : le testament devant témoins et le testament notarié que vous pouvez les faire dans le confort de votre foyer à travers notre guichet unique en ligne tout en vous offrant accès à des professionnels, tels que des notaires, des avocats et des conseillers financiers, qui sauront vous conseiller humainement.
Réponse: Nolos est une entreprise Québécoise dans le domaine des technologies juridiques et services financiers conçue par des notaires inscrits à la chambre des Notaires du Québec et qui conçoit des modèles de documents spécifiques à la loi Québécoise. Comme nos documents ont été conçus par des juristes québécois, vous vous assurez d’avoir des documents conformes aux lois du Québec.
Réponse: Si tu as un testament devant témoins alors la loi exige qu’il soit homologué c’est -à-dire validé, par un tribunal ou un notaire à ton décès.
Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n’a pas à être homologué à la suite du décès du testateur.
Réponse: Les tarifs minimum pour la vérification d’un testament est un frais gouvernemental entre 200$ et 250$. Si votre succession décide d’engager un avocat ou un notaire, les frais augmenteront dû à leurs honoraires.
Réponse:
Réponse: Non, le testament fait respecter vos volontés lors du décès, tandis que le mandat d’inaptitude vous protège si vous devenez inapte, en prévoyant qui s’assurera de veiller à prendre les décisions sur vos soins de santé et sur les décisions financières en lien avec vos avoirs et vos biens. Le mandat d’inaptitude est un document complètement différent du testament, mais tout aussi important !
Pour le forfait « devant témoins » seulement :
Réponse: Oui. Vous pouvez en tout temps modifier/mettre à jour gratuitement un document.
Pour le forfait « testament notarié » seulement :
Réponse: Tant que vous n’avez pas encore payé votre testament, vous pouvez modifier vos réponses gratuitement en vous connectant à votre compte.
Si vous avez payé votre testament notarié, mais que vous ne l’avez pas encore signé, vous pouvez communiquer directement avec le notaire qui a été mandaté pour recevoir votre testament pour lui faire part des modifications requises. Notez cependant que le notaire référé pourra vous charger des frais supplémentaires si les modifications requises ne visent pas à :
Si vous avez payé votre testament notarié et que vous l’avez déjà signé, il faut refaire un testament notarié et payer à nouveau les frais.
Les testaments notariés sont reconnus en Ontario. Cependant, ils n’ont pas de statut particulier en Ontario. Ils sont considérés comme des testaments devant témoins.
En effet, la seule province qui octroie un statut particulier à l’acte notarié est le Québec. Partout ailleurs au Canada, un testament notarié fait au Québec sera considéré fait devant témoins.
Non. Nolos est une solution en ligne qui fonctionne avec des comptes d’utilisateurs. Vous pouvez avoir accès à votre compte depuis n’importe quel ordinateur, tablette, ou téléphone intelligent. Vous pouvez donc vous connecter au bureau, répondre à deux ou trois questions, vous déconnecter, revenir à la maison, vous connecter à nouveau et terminer la confection de votre document.
Si vous devenez inapte et que vous n’avez pas de mandat d’inaptitude, votre entourage (conjoint, ami, membre de la famille ou autre proche) peuvent demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Il vous sera alors désigné un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens.
Bien que le tribunal désigne quelqu’un pour s’occuper de vous dans votre meilleur intérêt, ce n’est pas vous qui allez choisir qui s’occupera de vous. Imaginez seulement que vos parents sont en chicane avec votre conjoint(e) et qu’ils s’opposent fermement à ce que ce soit votre conjoint(e) qui s’occupe de vous, alors que ce serait ce que vous vouliez. Un débat judiciaire pourrait facilement éclater entre vos proches pour savoir qui s’occupera de vous et de vos biens.
Oui, en revanche, cette personne doit avoir 18 ans ou plus. Choisissez une personne envers qui vous avez une grande confiance, car cette personne administra vos biens et veillera à votre bien-être. Vous pouvez aussi nommer deux personnes, une qui administra vos biens et l’autre qui veillera à votre bien être.
Ça serait une bonne idée de rencontrer la ou les personnes choisies pour leur demander s’ils sont en accord avec le fait d’être votre mandataire et s’ils acceptent les responsabilités qui viennent avec. S’ils l’apprennent à la suite de votre inaptitude, ils peuvent refuser cette charge, et votre mandat de protection ne pourra pas être validé au tribunal.
Les responsabilités varient selon les rôles que vous attribuez à votre mandataire. Le mandataire à la personne doit veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte, tandis que le mandataire aux biens doit gérer les biens, les dettes et les autres intérêts de la personne inapte. Il est possible aussi qu’un seul mandataire prenne charge des deux rôles s’il en accepte la responsabilité.
Voici quelques mesures de protection qui pourraient limiter d’éventuels abus :
Oui. Vous pouvez en tout temps modifier/mettre à jour gratuitement un document.
Pour le forfait « mandat notarié » seulement :
Tant que vous n’avez pas encore payé votre mandat, vous pouvez modifier vos réponses gratuitement en vous connectant à votre compte.
Si vous avez payé votre mandat notarié, mais que vous ne l’avez pas encore signé, vous pouvez communiquer directement avec le notaire qui a été mandaté pour recevoir votre mandat pour lui faire part des modifications requises. Notez cependant que le notaire référé pourra vous charger des frais supplémentaires si les modifications requises ne visent pas à :
Si vous avez payé votre mandat notarié et que vous l’avez déjà signé, il faut refaire un mandat notarié et payer à nouveau les frais.
Le mandat de protection prend effet dès que l’inaptitude est déclarée et que le mandat est homologué. L’homologation comporte plusieurs étapes et peut prendre quelques mois. Elle implique notamment de : Confirmer l’inaptitude à l’aide d’une évaluation médicale et psychosociale.
Le mandat d’inaptitude prend fin si la personne inapte décède ou bien que le tribunal reconnaisse que la personne est dorénavant capable de prendre soin d’elle-même et de gérer ses biens.
Le mandat peut prendre fin si le mandataire décide de quitter ses fonctions et qu’il n’y a pas de mandataire remplaçant ou bien qu’il lui arrive une situation qu’il l’empêche d’accomplir son rôle.
C’est le cas si le mandataire:
Dans des cas comme ceux-là, le tribunal ouvrira une tutelle pour continuer à assurer la protection de la personne inapte.
Non. Nolos est une solution en ligne qui fonctionne avec des comptes d’utilisateurs. Vous pouvez avoir accès à votre compte depuis n’importe quel ordinateur, tablette, ou téléphone intelligent. Vous pouvez donc vous connecter au bureau, répondre à deux ou trois questions, vous déconnecter, revenir à la maison, vous connecter à nouveau et terminer la confection de votre document.
Le règlement d’une succession (et les délais légaux imposés par la Loi) débute à l’instant même du décès. Il est donc logique que la première étape du règlement de la succession soit d’obtenir la preuve que la personne est officiellement décédée.
Voilà comment faire:
La plupart du temps, lorsque vous aurez choisi votre établissement funéraire, leur gestionnaire vous remettra le constat de décès signé par un médecin une l’attestation de décès. Ces documents ne sont pas les documents officiels et ne peuvent pas en eux-mêmes être utilisés dans le cadre du règlement de la succession.
Le directeur de l’établissement funéraire transmettra ces documents au Directeur de l’état civil. Une fois que le Directeur de l’état civil aura reçu ces documents, il pourra vous émettre, sur demande, un certificat de décès ou une copie de l’acte de décès, le tout moyennant des frais. le certificat ou la copie d’acte de décès vous sera demandé pour effectuer l’étape suivante, les recherches testamentaires.
Consultez le site web du Directeur de l’état civil pour faire la demande de certificat ou de copie d’acte de décès et pour faciliter votre démarche.
Lors de la réception du certificat ou de l’acte de décès, vous (liquidateur) aurez l’obligation de faire toutes les démarches nécessaires pour déterminer si la personne décédée avait un testament, et aussi pour trouver le dernier testament. Vous aurez presque obligatoirement à faire des demandes de recherches dans deux registres testamentaires.
La première étant au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, et la deuxième à celui du Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Vous recevrez par la suite un certificat de recherche qui confirmera ou infirmera l’existence d’un testament notarié ou d’un testament conservé chez un avocat.
https://formulaire.cnq.org/registres/
https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/recherche/
Malgré l’existence de ces registres, vous devrez physiquement effectuer des recherches parmis les papiers importants du défunt, car ce ne sont pas tous les testaments qui sont inscrit dans ces registres, et seul le testament le plus récent fera office de testament exécutoire. Il est donc primordial de ne pas se fier uniquement au certificats de recherche des registres mentionnés ci-dessus et de faire les recherches adéquates afin d’avoir le dernier testament en date faite. Une personne qui a fait un testament notarié en 2012 pourrait très bien avoir fait un testament olographe (à la main) trois mois avant de mourir, lequel pourrait contredire le testament notarié, et lequel ne sera inscrit à aucun registre.
Vu le nombre important de personne qui font leur testament avec Nolos, techno juridique, nous avons en place notre propre registre, lequel consigne les testaments faits avec notre plateforme, et est également ouvert au public afin de consigner gratuitement l’existence des testaments olographes et devant témoins non conservés chez un avocat.
Nous avons noté que plusieurs personnes ayant déjà eu un testament notarié ont refait un testament devant témoins avec notre plateforme. Il serait donc prudent de faire aussi une recherche dans notre registre afin de s’assurer d’exécuter les dernières volontés du défunt et de ne pas exécuter un testament fait il y a quelques années.
Les registres ne contiennent aucun testament physique, ni aucune copie des testaments. Les notaires et les avocats conservent les testaments originaux dans leurs voûtes antifeu selon les normes établies. Les Registres servent simplement et uniquement à consigner l’existence, la date de signature et le lieu de conservation des testaments.
Si un testament est trouvé dans l’un des registres, vous recevrez un certificat de recherche testamentaire. Vous pourrez alors rejoindre le juriste qui a en main le testament et lui demander une copie certifiée du testament.
S’il n’y a pas de résultat positif suite aux recherches faites, cela veut simplement dire que la personne décédée n’a pas fait de testament avec un avocat ou avec un notaire. Passez donc en revue les documents de la personne décédée afin de tenter de trouver un testament olographe ou devant témoins ou même un papier que le défunt aurait pu faire en guise de testament. Il faut noter que si c’est un testament olographe ou devant témoins qui sera le testament exécutoire, il devra faire l’objet d’une vérification afin que sa forme soit reconnue et afin que le liquidateur puisse servir pour régler la succession. Voici quelques liens qui vous éclaireront à ce sujet.
Si après avoir fait les deux ou trois recherches testamentaires, vous n’avez toujours pas trouvé de testament, il s’agit donc d’une succession qui sera réglée sans testament. En latin, les juristes aiment bien dire “ab intestat”. Dans ce cas, vous n’aurez évidemment pas à faire l’étape 3 (Vérification du testament). Passez alors à l’étape 4 (L’étude des dispositions testamentaires).
Consulter le liens de Justice Québec pour de plus amples détails sur le processus des successions sans testament.
Il y a quelques détails importants à savoir en ce qui a trait à la vérification du testament.
La succession peut être de deux natures, dépendamment si le défunt possédait un testament (succession testamentaire) ou s’il n’en possédait pas (succession ab intestat).
Cela implique que tous les héritiers légaux seront par défaut liquidateurs de la succession. Les héritiers peuvent toutefois nommer un liquidateur s’ils s’entendent à la majorité.
Il est conseillé lors d’un décès sans testament de consulter un avocat ou un notaire qui vous aidera à préparer un acte de “Déclaration d’hérédité”. Cet acte viet établir qui sont les héritiers et indique leur part dans la succession, en fonction des articles du Code civil applicables à la situation.
Dans le cas d’une succession testamentaire, il sera clairement inscrit qui est le liquidateur, il est toujours possible que la personne nommée pour ce rôle refuse de prendre en charge cette responsabilité. Souvent les testaments prévoient une clause nommant un deuxième liquidateur, en remplacement du premier. En l’absence d’un liquidateur remplaçant, les héritiers pourront unanimement en désigner un autre, lequel n’est pas obligatoirement un membre de la famille.
Si la succession est ab intestat, c’est à dire une succession sans testament, les héritiers pourront assumer en groupe la charge du liquidateur, ou ils pourront nommer unanimement un liquidateur. Ils devront donc préparer et publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) un avis de désignation du liquidateur.
Consulter le site suivant pour la marche à suivre:
Tout d’abord, à cette étape vous devez vérifier l’état civil du défunt. Était-il célibataire, uni par les liens du mariage ou de l’union civile, ou encore en union de fait avec un(e) conjoint(e) ? S’il était marié ou uni civilement, commencez par rechercher dans ses documents le contrat de mariage ou d’union civile. Si vous ne trouvez rien, faite une demande du certificat de mariage ou d’union civile au Directeur de l’état civil.
Pourquoi cela est-il important ? Si la personne décédée était mariée ou unie civilement lors du décès, la liquidation de la succession doit obligatoirement tenir compte de la dissolution du mariage ou de l’union civile qui a automatiquement eu lieu au décès. Cela veut dire partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial de la personne décédée avant même de régler la succession… Ouf !
Pour être dirigé et conseillé sur la bonne marche à suivre, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez nous écrire en privé sur l’onglet CONTACT, et il nous fera plaisir de vous diriger à des avocats et des notaires dans votre région.
Ces juristes pourront vous éclairer sur la créance ou sur la dette de la succession envers le conjoint survivant, le cas échéant.
Si le défunt était célibataire au décès, il n’y aura donc pas d’action à prendre par le liquidateur. Même chose si le défunt était divorcé avant le décès, car le régime matrimonial et le patrimoine familial avaient été liquidés lors du divorce. Dans ces cas précis, passez à l’étape 8 directement (Créer l’inventaire des biens et des dettes de la succession)
Tel que mentionné à l’étape précédente (Vérifier, liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial), il se peut que la succession doivent des sommes au conjoint survivant suite au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la personne décédée pourrait également devoir des sommes au conjoint survivant ou à d’autres personnes à titre d’obligation alimentaire.
Par définition, les créanciers alimentaires sont le conjoint marié ou unis civilement au défunt, l’ex-conjoint qui réclamait déjà une pension alimentaire en vertu d’un jugement de divorce ou la dissolution d’une union civile, les enfants mineurs ou à charge du défunt ou autres parents, grands-parents en ligne directe.
C’est donc à ce moment que vous allez devoir dresser le portrait financier du défunt. Vous devez énumérer ses actifs et ses passifs de façon à savoir si la succession est déficitaire ou profitable (insolvable ou solvable). Ce portrait vous aidera dans votre prise de décision quant à la façon de liquider la succession.
Pour déterminer l’actif du défunt, il vous faudra notamment déterminer la valeur des avoirs suivants :
Faites une liste de tous ces éléments et évaluer leur valeur marchande en prenant en considération l’état d’usure (et non pas une valeur à neuf). Il est conseillé si vous n’êtes pas à l’aise d’évaluer vous-même ces biens de consulter un expert en évaluation, ou encore de consulter intensivement des sites comme Kijiji, les PACS, ou Marketplace.
Le passif du défunt au décès correspond notamment aux éléments suivants :
Le liquidateur peut faire l’inventaire de deux manières : le faire notarié ou le faire devant deux témoins neutres. Attention, car le testament peut imposer une de ces deux manières.
Le paiement d’un document se fait directement en ligne à la fin de la confection, vous pouvez payer en toute sécurité par carte de crédit Visa ou Mastercard.
Nous acceptons les cartes VISA et MasterCard. Nous n’acceptons pas les cartes American Express.
Il y a deux raisons pour lesquelles ce message est affiché:
Le CVV est un acronyme anglais signifiant Card Verification Value (ou valeur de vérification de la carte en français). Le CVV est un élément de sécurité antifraude qui permet de vérifier si la carte de crédit est en votre possession. Pour les cartes Visa/Mastercard, le numéro CVV de trois chiffres est imprimé sur la plage de signature, au dos de la carte, à la suite du numéro de compte.
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